conseiller à la cour d'appel de Versailles

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le premier président de la Cour des comptes)

membre titulaire

conseillère à la cour d'appel de Versailles

titulaire

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles

président

conseiller à la cour d'appel de Versailles

en application de l'article L. 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L. 812-2 du même code

membre titulaire

conseillère à la cour d'appel de Versailles

titulaire

membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles

président

conseillère à la cour d'appel de Versailles

membres du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Membres suppléants

conseillère à la cour d'appel de Versailles

membres du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

Membres suppléants